M. Daniel Goldberg, Député de la Seine-Saint-Denis, Conseiller municipal de La Courneuve, a posé une question écrite au Premier ministre sur la décision de supprimer le Défenseur des Enfants :

"M. Daniel Goldberg interroge M. le Premier ministre sur son annonce de suppression de la fonction de Défenseur des Enfants, dont l'utilité a été pourtant largement démontrée, 20 000 dossiers ayant été traités depuis sa création. Cette annonce a suscité un large émoi dans le milieu associatif et de l'enfance. Cette décision étant peu opportune à quelques semaines du vingtième anniversaire de la Convention Internationale des Droits de l'Enfant, M. Daniel Goldberg demande à M. le Premier Ministre de maintenir le Défenseur des Enfants"
(Question n° 38-64559)


Le 23 septembre dernier, M. Claude Bartolone, Président du Conseil Général, Député de la Seine-Saint-Denis réagissait sur son blog :

Défenseur des enfants : une suppression peut en cacher une autre.

Le 23 septembre La suppression du Défenseur des enfants, que j’ai dénoncée sur ce blog il y a quelques jours, va à l’encontre des recommandations du Comité des droits de l’enfant des Nations unies qui, dans son rapport du 22 juin 2009, a demandé au Gouvernement de « continuer à renforcer le rôle du Défenseur des enfants ».

Alors que se prépare se prépare le 20ème anniversaire de la Convention internationale des droits de l’enfant, c’est assurément un mauvais signal adressé à tous ceux qui s’investissent depuis des années pour cette noble cause.

Comme beaucoup, je m’indigne de la suppression de cette institution indépendante en charge d’une mission très spécifique, afin de la fusionner avec celles du Médiateur de la République et de la Commission nationale de déontologie de la sécurité (CNDS). Mais une suppression peut en cacher une autre : celle de la CNDS notamment, qui met régulièrement en exergue des manquements ou des abus des différentes personnes exerçant sur le territoire national des activités de sécurité (police et gendarmerie nationales, administration pénitentiaire, douanes, police municipale, surveillance des transports en commun ou encore services de sécurité privée) est d’ailleurs à mon sens l’objectif inavoué de cette réforme : la disparition du Défenseur des enfants n’en est qu’un dégât collatéral et d’autant plus regrettable.

Ce choix du Gouvernement est encore une conséquence malheureuse de la révision constitutionnelle de juillet 2008 à laquelle le Parti socialiste s’était opposé (article 46-I de la loi constitutionnelle n°2008-724 du 23 juillet 2008).

Il exclut de fait la protection de droits aussi fondamentaux pour nos concitoyens que ceux concernant les discriminations, le contrôle des lieux privatifs de liberté, la protection de la vie privée menacée par la multiplication des fichiers informatiques qui resteraient gérés respectivement par la Haute Autorité de Lutte contre les Discriminations et pour l’Égalité (HALDE), le Contrôleur général des lieux privatifs de liberté (CGPL) et la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).

Cette décision, prise sans aucune concertation, confirme également le manque d’intérêt du Gouvernement à la cause des enfants et à la politique en direction de l’enfance. Elle s’inscrit ainsi dans la droite ligne de l’annonce, faite en juin, de renoncer à créer un fonds de financement national pour la protection de l’enfance.

Je tiens à rappeler à nouveau l’immense travail accompli par cette autorité qui, depuis sa création 2000, a instruit plus de 20 000 requêtes, initié de nombreuses réflexions de société sur les grandes questions concernant les enfants et surtout contribué à porter la parole des enfants au plus haut niveau de l’État.

Je demande donc au Gouvernement de renoncer au plus vite à ce funeste projet.

Vous pouvez apporter, comme je l’ai fait, votre soutien au maintien d’un défenseur des enfants indépendant.