Question écrite n° 10244 de M. Jacques Mahéas (Seine-Saint-Denis - SOC)

• publiée dans le JO Sénat du 24/09/2009 - page 2236

M. Jacques Mahéas attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur la décision du Gouvernement de supprimer le Défenseur des enfants.
Sans aucune concertation préalable des parlementaires ou de l'intéressée, le Conseil des ministres a étudié, mercredi 9 septembre, deux projets de lois qui suppriment l'institution du Défenseur des enfants et noient ses missions au sein des nombreuses attributions d'un futur Défenseur des droits, lequel ne pourrait plus intervenir que pour des situations inscrites dans le droit français. Ainsi, les actions contraires à l'intérêt supérieur de l'enfant au sens de la Convention internationale des droits de l'enfant ne seraient plus prises en compte. La nouvelle institution ne permettrait plus d'intervenir contre la présence d'enfants dans les centres de rétention administrative, puisqu'autorisée par le droit français.
Il souligne le fait que cette suppression arrive au moment même où Madame la Défenseure des enfants émet des critiques sur la situation des mineurs étrangers dans notre pays et où elle s'apprête à publier les résultats d'une vaste et novatrice consultation nationale de jeunes adolescents.
Cette suppression prive en outre le Parlement d'une analyse indépendante sur les questions de l'enfance, notamment dans le cadre du futur projet de réforme de la justice des mineurs.
Enfin, cette action va à l'encontre des préconisations du Comité des droits de l'enfant des Nations Unies qui, dans son rapport du 22 juin 2009, a demandé au Gouvernement français de « continuer à renforcer le rôle du Défenseur des enfants ».
C'est pourquoi il lui demande de «revenir » sur sa décision et de maintenir un défenseur des enfants qui puisse se consacrer exclusivement à cette mission.