La suppression de la défenseure des enfants est une atteinte au respect des droits des enfants ! Créée en 2000, cette institution, qui a pour but de défendre les enfants et leurs garanties en matière de droits et de libertés publiques, a su gérer des milliers de situations révélées par les enfants eux mêmes ou leurs proches. Dernier rempart contre l'arbitraire d'une technocratie. Dernier rempart contre l'arbitraire d'une technocratie qui ne sait, ou ne peut, se mettre à la portée des plus jeunes, elle a su défendre des intérêts individuels mais aussi collectifs car, tout en ne se substituant pas aux décisions de justice, elle est l'instance de dernier recours. Elle a permis de révéler des dysfonctionnements dans les procédures de prises en charge de la maltraitance et de veiller à ce que les droits de l'enfant soient respectés à l'école, dans les prisons ou dans les hôpitaux… Cela a amené à des modifications de textes de loi qui ont permis des avancées.

Nous devons encore beaucoup progresser en terme de réflexion, d'information et donc de moyens pour, de mieux en mieux, identifier, y compris au niveau institutionnel, ce qu'est la maltraitance. Une maltraitance qui se niche aussi dans le manque d'écoute de la parole des enfants, du manque de respect pour ses droits, du manque de prise en compte de ce qu'ils expriment… Pour tout cela, l'œil exercé de la défenseure, qui échappe aux contraintes de "temps et de cadre" des institutions judiciaires, est précieux.

Cette institution a d'ailleurs souligné le travail remarquable de notre département et de ses agents. Invitée régulièrement aux initiatives du Conseil Général elle a, par exemple,  baptisé la première promotion du DUT "droits de l'enfant", à Paris 8.

La décision du gouvernement de supprimer cette institution est une grave atteinte au respect des droits des enfants ! C'est une honte qu'un Gouvernement supprime d'un trait de plume, ce dernier seuil de vigilance ouvert aux enfants et ce, l'année du 20ème anniversaire de la Convention Internationale des Droits de l'Enfant. Notons également que cette décision a été prise sans aucune concertation avec les différents acteurs associatifs et professionnels. La défenseure elle-même, Dominique Versini, qui fut nommée à ce poste par Jacques CHIRAC le 28 juin 2006, a appris cette information en lisant la presse.

Cette institution dérange t'elle pour sa liberté de ton, comme lorsqu'elle dénonce la situation des enfants placés en centre de rétention?

Ce Gouvernement va-t-il réussir à conduire notre société à ne plus traiter les questions liées à l'enfance de manière adaptée et spécifique en les confiant à un organisme "généraliste" et limiter son action au seul traitement des réclamations ? Il s’agit ici d’une atteinte directe au respect du droit des enfants. Quand on voit les menaces qui pèsent sur la justice des mineurs, on peut le craindre!

Nous sommes d'autant plus inquiets que cette décision entraîne la disparition de la commission consultative de déontologie, qui est chargée de contrôler les comportements des personnes exerçant des activités de sécurité (policiers, gendarmes, surveillants pénitentiaires, vigiles…). Lieu de recours et de contrôle, elle émet des avis et des recommandations. Elle peut, le cas échéant, saisir les autorités compétentes en vue de sanctions disciplinaires ou pénales.

Deux décisions qui ne laissent pas indifférent quant aux objectifs qu'elles sous-entendent.

L’assemblée départementale :

• s’oppose à la suppression de la défenseure des enfants et de la CNDS ;
  
  
• exige une véritable loi mettant au cœur des préoccupations de la société française, la protection et le droit de tous les enfants vivant sur le territoire français ;

• réclame un débat et un travail de concertation avec tous les acteurs concernés, professionnels et militants du droit et de la protection des enfants et des adolescents.