Alors que se prépare se prépare le 20ème anniversaire de la Convention internationale des droits de l’enfant, c’est assurément un mauvais signal adressé à tous ceux qui s’investissent depuis des années pour cette noble cause.

Comme beaucoup, je m’indigne de la suppression de cette institution indépendante en charge d’une mission très spécifique, afin de la fusionner avec celles du Médiateur de la République et de la Commission nationale de déontologie de la sécurité (CNDS). Mais une suppression peut en cacher une autre : celle de la CNDS notamment, qui met régulièrement en exergue des manquements ou des abus des différentes personnes exerçant sur le territoire national des activités de sécurité (police et gendarmerie nationales, administration pénitentiaire, douanes, police municipale, surveillance des transports en commun ou encore services de sécurité privée) est d’ailleurs à mon sens l’objectif inavoué de cette réforme : la disparition du Défenseur des enfants n’en est qu’un dégât collatéral et d’autant plus regrettable.

Ce choix du Gouvernement est encore une conséquence malheureuse de la révision constitutionnelle de juillet 2008 à laquelle le Parti socialiste s’était opposé (article 46-I de la loi constitutionnelle n°2008-724 du 23 juillet 2008).

Il exclut de fait la protection de droits aussi fondamentaux pour nos concitoyens que ceux concernant les discriminations, le contrôle des lieux privatifs de liberté, la protection de la vie privée menacée par la multiplication des fichiers informatiques qui resteraient gérés respectivement par la Haute Autorité de Lutte contre les Discriminations et pour l’Égalité (HALDE), le Contrôleur général des lieux privatifs de liberté (CGPL) et la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).

Cette décision, prise sans aucune concertation, confirme également le manque d’intérêt du Gouvernement à la cause des enfants et à la politique en direction de l’enfance. Elle s’inscrit ainsi dans la droite ligne de l’annonce, faite en juin, de renoncer à créer un fonds de financement national pour la protection de l’enfance.

Je tiens à rappeler à nouveau l’immense travail accompli par cette autorité qui, depuis sa création 2000, a instruit plus de 20 000 requêtes, initié de nombreuses réflexions de société sur les grandes questions concernant les enfants et surtout contribué à porter la parole des enfants au plus haut niveau de l’État.

Je demande donc au Gouvernement de renoncer au plus vite à ce funeste projet.

Vous pouvez apporter, comme je l’ai fait, votre soutien au maintien d’un défenseur des enfants indépendant.

La suppression de la défenseure des enfants est une atteinte au respect des droits des enfants ! Créée en 2000, cette institution, qui a pour but de défendre les enfants et leurs garanties en matière de droits et de libertés publiques, a su gérer des milliers de situations révélées par les enfants eux mêmes ou leurs proches. Dernier rempart contre l'arbitraire d'une technocratie. Dernier rempart contre l'arbitraire d'une technocratie qui ne sait, ou ne peut, se mettre à la portée des plus jeunes, elle a su défendre des intérêts individuels mais aussi collectifs car, tout en ne se substituant pas aux décisions de justice, elle est l'instance de dernier recours. Elle a permis de révéler des dysfonctionnements dans les procédures de prises en charge de la maltraitance et de veiller à ce que les droits de l'enfant soient respectés à l'école, dans les prisons ou dans les hôpitaux… Cela a amené à des modifications de textes de loi qui ont permis des avancées.

Nous devons encore beaucoup progresser en terme de réflexion, d'information et donc de moyens pour, de mieux en mieux, identifier, y compris au niveau institutionnel, ce qu'est la maltraitance. Une maltraitance qui se niche aussi dans le manque d'écoute de la parole des enfants, du manque de respect pour ses droits, du manque de prise en compte de ce qu'ils expriment… Pour tout cela, l'œil exercé de la défenseure, qui échappe aux contraintes de "temps et de cadre" des institutions judiciaires, est précieux.

Cette institution a d'ailleurs souligné le travail remarquable de notre département et de ses agents. Invitée régulièrement aux initiatives du Conseil Général elle a, par exemple,  baptisé la première promotion du DUT "droits de l'enfant", à Paris 8.

La décision du gouvernement de supprimer cette institution est une grave atteinte au respect des droits des enfants ! C'est une honte qu'un Gouvernement supprime d'un trait de plume, ce dernier seuil de vigilance ouvert aux enfants et ce, l'année du 20ème anniversaire de la Convention Internationale des Droits de l'Enfant. Notons également que cette décision a été prise sans aucune concertation avec les différents acteurs associatifs et professionnels. La défenseure elle-même, Dominique Versini, qui fut nommée à ce poste par Jacques CHIRAC le 28 juin 2006, a appris cette information en lisant la presse.

Cette institution dérange t'elle pour sa liberté de ton, comme lorsqu'elle dénonce la situation des enfants placés en centre de rétention?

Ce Gouvernement va-t-il réussir à conduire notre société à ne plus traiter les questions liées à l'enfance de manière adaptée et spécifique en les confiant à un organisme "généraliste" et limiter son action au seul traitement des réclamations ? Il s’agit ici d’une atteinte directe au respect du droit des enfants. Quand on voit les menaces qui pèsent sur la justice des mineurs, on peut le craindre!

Nous sommes d'autant plus inquiets que cette décision entraîne la disparition de la commission consultative de déontologie, qui est chargée de contrôler les comportements des personnes exerçant des activités de sécurité (policiers, gendarmes, surveillants pénitentiaires, vigiles…). Lieu de recours et de contrôle, elle émet des avis et des recommandations. Elle peut, le cas échéant, saisir les autorités compétentes en vue de sanctions disciplinaires ou pénales.

Deux décisions qui ne laissent pas indifférent quant aux objectifs qu'elles sous-entendent.

L’assemblée départementale :

• s’oppose à la suppression de la défenseure des enfants et de la CNDS ;
  
  
• exige une véritable loi mettant au cœur des préoccupations de la société française, la protection et le droit de tous les enfants vivant sur le territoire français ;

• réclame un débat et un travail de concertation avec tous les acteurs concernés, professionnels et militants du droit et de la protection des enfants et des adolescents.

APPEL CONTRE LA SUPPRESSION

DU DEFENSEUR DES ENFANTS

Les Francas sont un mouvement d’éducation populaire qui œuvre au quotidien pour la mise en œuvre de la Convention internationale des droits de l’enfant, dont nous célébrons cette année le 20^ème anniversaire de son adoption.

Nous apprenons avec effroi que le gouvernement a présenté au Conseil des ministres du 9 septembre deux projets de loi qui suppriment l’institution du Défenseur des enfants.

Créée par la loi du 6 mars 2000 cette Autorité indépendante est chargée de défendre et de promouvoir les droits des enfants.

Le projet du gouvernement est de diluer ses missions au sein d’un nouveau Défenseur des droits. Cette nouvelle instance remplacera les actuels défenseur des enfants, médiateur de la République et de la Commission nationale de déontologie de la sécurité.

Ces projets ont été rédigés sans aucune concertation ni des associations défendant les droits de l’enfant, ni même de l’actuel défenseur des enfants, madame Dominique Versini. S’ils étaient adoptés, ils réduiraient considérablement les missions du défenseur des enfants, aussi bien dans les aspects de défenses des droits des enfants (alors que 20 000 enfants en ont bénéficié depuis sa création) que pour la promotion de ces droits.

Il est vrai également, que dans ces prises de position, que le défenseur des enfants, que ce soit Dominique Versini ou sa prédécesseur Claire Brisset, ont toujours défendu les droits de l’enfant, y compris en s’opposant à certains projets gouvernementaux, notamment dans des recommandations relatives aux mineurs étrangers isolés, aux tests ADN, et à la justice des mineurs.

Nous vous invitons à soutenir le maintien d'un Défenseur des enfants indépendant en vous rendant sur

Jacques Hintzy,

Président de l’UNICEF France et

Fabienne Quiriau,

Présidente de la Commission Enfance en France de l’UNICEF France,

suite au projet de suppression du défenseur des enfants,

vous convient à une conférence de presse

sur les conséquences de cette décision et

son incidence sur l’application des droits de l’enfant en France,

en présence de

Jean-Pierre Rosenczveig, Président de DEI France

et d’autres représentants d’associations,

le mardi 22 septembre 2009

à 10h30

à l’UNICEF France

3 rue Duguay Trouin

75006 PARIS

Merci de confirmer votre présence

auprès de Carine Spinosi : tél : 01 44 39 17 49 ou 01 44 39 77 36

cspinosi@unicef.fr

Claire Brisset,

ancienne Défenseure des enfants et

Médiatrice de la Ville de Paris

Dominique Versini,

Défenseure des enfants